Conditions générales de vente
Le contrat
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande. Il est précisé au client qu’il peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Conclusion du contrat
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.
Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par saniteck france pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à saniteckfrance16@gmail.com, la langue du contrat est le français.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France. La société d'importation saniteck france, de par sa nature à travailler sur des marchés internationaux, sur lesquels peuvent fluctuer fortement les monnaies, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site.
Le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le client ne confirme sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande.
La date d’expédition de la commande correspond à la date effective de la réception du paiement par saniteck france livrera le client à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
• règlement Paypal : La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
• Paiement de votre commande en 3X par chèque
• Paiement par chèque ou virement : La commande est réservée au client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du client, elle sera automatiquement annulée. A noter : un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de votre commande.
• Paiement sur place à l'enlèvement de votre commande dans nos entrepôts à puymoyen.
La société saniteck france se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait ou aurait été en litige.
Disponibilité et livraison
Le client est informé par saniteck france de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande.
Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande.
Par ailleurs, la société saniteck france se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage la société saniteck france à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
Saniteck france s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. saniteck france s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier.
Le mode de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit.
• La livraison par transporteur : Ce service concerne l'expédition des petites et grosses pièces et livre sous 10 a 15 jours ouvrés partout en France à compter de la réception du paiement.
Le client est informé par email du départ du produit commandé des entrepôts de saniteck france et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis.
Une fois dans la région du client, le transporteur le contactera (entre 24 et 72 h après réception dans son dépôt) pour définir un rendez-vous selon les disponibilités du client, hors week-end et jours fériés. Sans réponse du client, et après 72 h d'attente, le colis sera réacheminé dans les locaux de saniteck france.
La réception du colis
Le transporteur n’est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages et déposent les colis à la porte du client. Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à saniteck france les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis.
A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, saniteck france proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de saniteck france jusqu'à la signature par le client du bon de livraison du transporteur, une fois que le client en avez acquitté le prix complet.
Droit de rétractation
Périmètre du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
ATTENTION : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit Suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :
Saniteck france
Zone des brandeaux
16400 Puymoyen
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le client fournit la preuve du renvoi du ou des articles concernés, ou à compter de la date à laquelle le ou les articles sont réceptionnés par saniteck france dans ses entrepôts. Le remboursement du client sera effectué soit par le moyen de paiement utilisé lors de la commande soit par chèque. Le remboursement du client comprendra le remboursement total de l'article acheté hors frais de port.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici :
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
Le client doit renvoyer à saniteck france le produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par saniteck france pour son envoi.
Annulation de commande après expédition
Le client ne pourra demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur.